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LÉGAL

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent l'acquisition des services proposés sur le site web https://www.lapsowork.com et sur les plateformes associées. L'acceptation des services implique la conformité à toutes les conditions énumérées dans le présent document.

2. Identification

LAPSOWORK, SL opère selon les données suivantes :

  • Dénomination sociale : LAPSOWORK, SL
  • CIF : B10834943
  • Domicile : Avda. Elvas, Edif. PCTEX, s/n, Bloque 2, Puerta 1, 06006 Badajoz (Badajoz)
  • Registre du Commerce de Badajoz : Tomo 791, Libro 0, Folio 111, Hoja BA-32810, Inscripción 1ª (25/08/2022)

3. Communications

4. Services

LAPSOWORK, SL se réserve le droit de décider, à tout moment, des produits et/ou services proposés aux clients. Ainsi, l'entreprise pourra, à tout moment, ajouter de nouveaux produits et/ou services à ceux actuellement proposés. L'accès aux services contractés requiert l'enregistrement du client au moyen d'identifiants personnels.

5. Processus d'achat et/ou de souscription

Conditions requises :

  • Le client doit être majeur.
  • Enregistrement obligatoire au moyen d'un formulaire comportant des données véridiques et complètes.
  • Acceptation expresse des politiques de confidentialité et des conditions générales.

Étapes du processus :

  1. Sélectionner le service (DÉMO ou « OBTENEZ-LE MAINTENANT »).
  2. Choisir le type : démo limitée ou souscription directe.
  3. Compléter le formulaire et accepter les politiques correspondantes.
  4. Pour la plateforme RH : sélectionner le plan entreprise.
  5. Vérifier le récapitulatif avec les prix, remises et taxes.
  6. Procéder au paiement au moyen de la passerelle de paiement.
  7. Recevoir la confirmation par courrier électronique.
  8. Choisir le format de facture (papier ou numérique).

Le contrat électronique est envoyé avec la confirmation. Il est recommandé que le client en conserve une copie sur un support durable.

6. Durée, renouvellement et résiliation

Le contrat pourra être résilié en cas de manquement aux obligations par l'une ou l'autre des parties.

7. Fourniture des services

Une fois le paiement traité, le client recevra les identifiants d'accès à la plateforme de gestion par courrier électronique à l'adresse fournie lors de la souscription.

LAPSOWORK, SL n'assumera aucune responsabilité si, pour des raisons d'indisponibilité du client ou de connexion internet défaillante, le processus n'est pas mené à son terme.

8. Prix, frais et taxes

  • Les prix sont exprimés en euros.
  • TVA non incluse (taux applicable : 21 %).
  • Les prix finaux seront communiqués avant l'acceptation dans le processus d'achat.
  • Les prix peuvent varier ; le prix en vigueur à la date de souscription s'appliquera.

9. Modes de paiement

Carte de crédit ou de débit : paiement sécurisé au moyen de la passerelle SSL de Stripe. Les remboursements seront traités par le même moyen. Les données sont protégées par les mesures de sécurité exigées par la réglementation.

10. Politique de retours et de rétractation

La Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers n'est pas applicable, car les commandes professionnelles d'entreprises et/ou de travailleurs indépendants relèvent de la réglementation du code civil.

Conditions :

  • DÉMO : sans engagement, résiliation à tout moment sans pénalité.
  • Souscription annuelle : le premier paiement est effectué lors de la formalisation du contrat ; les suivants selon la date anniversaire. Une reconduction automatique pour une durée identique intervient à moins qu'une notification ne soit adressée de manière incontestable UN MOIS à l'avance.
  • La résiliation n'entraîne pas la remise des dettes en cours.

11. Garanties

S'agissant de la souscription de services, le droit des garanties n'est pas applicable. Pour tout problème de non-réception des identifiants, contacter le support technique à [email protected].

12. Responsabilité et exonération

LAPSOWORK, SL pourra suspendre, retirer ou annuler partiellement ou totalement les services à tout moment sans préavis.

13. Service client et réclamations

Contact : [email protected].

Résolution des litiges : en cas de litige, les deux parties conviennent de tenter de le résoudre au moyen d'un processus de médiation, conformément à la Ley 5/2012 relative à la médiation en matière civile et commerciale. La médiation sera administrée par le Centre de Médiation de la Chambre de Commerce de Badajoz. Les frais seront répartis par moitié, sauf accord différent.

Si la médiation aboutit à un accord, les parties s'engagent à formaliser cet accord par acte authentique. À défaut d'accord, chacune des parties pourra saisir les tribunaux du lieu de conclusion du contrat.

Formulaire de réclamations : vous pouvez télécharger et présenter le formulaire officiel de réclamations au moyen du document suivant.

Formulaire de réclamations Document officiel pour présenter une réclamation. Télécharger le PDF

14. Législation applicable

Régime : législation espagnole en vigueur. Langue : castillan.

15. Protection des données — contrat de sous-traitance du traitement (art. 28 RGPD)

Le présent contrat d'accès aux données pour le compte de tiers est formalisé entre les parties conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Ley Orgánica 3/2018 (LOPDGDD).

  • Responsable du traitement : le Client souscripteur du service.
  • Sous-traitant du traitement : LAPSOWORK, SL (CIF B10834943).
  • Objet : plateforme Lapsowork de gestion du Système Interne d'Information (Canal de Signalement) et des autres modules souscrits, par la mise à disposition de la plateforme et du support technique.
  • Opérations : collecte, enregistrement, structuration, conservation, consultation, communication par transmission, interconnexion, limitation et communication.
  • Données : données d'identification et de contact des personnes concernées (clients, fournisseurs, travailleurs) et toute donnée intégrée à la plateforme de gestion (preuves, données de tiers, entre autres).
  • Durée : indéfinie tant que la relation contractuelle est maintenue.

15.1. Obligations du sous-traitant du traitement

  • Utiliser les données personnelles objet du traitement, ou celles qu'il recueille en vue de leur inclusion, uniquement pour la finalité objet de cette sous-traitance. Il ne pourra en aucun cas utiliser les données à des fins propres.
  • Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable.
  • Tenir, par écrit, un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du responsable.
  • Ne pas communiquer les données à des tiers, sauf autorisation expresse du responsable, dans les cas légalement admissibles.
  • Sous-traitance ultérieure : la sous-traitance avec CEDESA DIGITAL, SL pour les services de plateforme est autorisée. Toute sous-traitance supplémentaire requerra une notification préalable au responsable avec un préavis de 30 jours.
  • Maintenir le devoir de secret à l'égard des données personnelles auxquelles il a eu accès, y compris après la fin du contrat.
  • Garantir que les personnes autorisées à traiter des données personnelles s'engagent expressément et par écrit à respecter la confidentialité.
  • Tenir à la disposition du responsable la documentation attestant du respect de son obligation.
  • Garantir la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles des personnes autorisées à traiter des données.
  • Assister le responsable dans la réponse à l'exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données et de ne pas faire l'objet de décisions individuelles automatisées.
  • Notification des violations de sécurité : sans retard injustifié et, en tout état de cause, avant le délai maximal de 24 heures. La notification comprendra une description de la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées affectées, les coordonnées du DPD, les conséquences probables et les mesures adoptées ou proposées.
  • Apporter son appui au responsable dans la réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données.
  • Apporter son appui au responsable dans la réalisation des consultations préalables auprès de l'autorité de contrôle.
  • Mettre à la disposition du responsable toute l'information nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations, ainsi que pour la réalisation d'audits ou d'inspections.
  • Mesures de sécurité : environnement sécurisé, fonctions définies et séparées, contrôle d'accès, identification et authentification, stockage sécurisé, anti-malware, copies de sauvegarde, destruction sécurisée des équipements, transfert sécurisé, contrôle des accès aux réseaux, confidentialité, intégrité, disponibilité et résilience, restauration rapide et vérification régulière, pseudonymisation et chiffrement.
  • Les serveurs seront propres ou sous-traités et localisés dans l'UE, sauf autorisation expresse pour des transferts vers des pays tiers.
  • Sort des données une fois la prestation terminée : destruction certifiée. Le sous-traitant pourra conserver une copie bloquée tant que des responsabilités peuvent en découler.

15.2. Obligations du responsable

  • Remettre ou permettre l'accès aux données au sous-traitant du traitement.
  • Réaliser l'analyse d'impact relative à la protection des données personnelles des opérations de traitement.
  • Réaliser les consultations préalables qui s'imposent.
  • Veiller au respect du RGPD par le sous-traitant du traitement.
  • Superviser le traitement au moyen d'inspections et d'audits.

15.3. Information et droits

Base juridique : respect d'une obligation légale établie par la réglementation en matière de protection des données personnelles (art. 6.1.c RGPD).

Conservation : pendant la durée de validité du contrat, majorée du temps nécessaire pour répondre aux responsabilités (quatre ans minimum en l'absence de réclamations).

Exercice des droits : demande écrite avec pièce d'identité à [email protected].

Réclamations : Agencia Española de Protección de Datos (www.aepd.es).