Sanctions pour absence de canal de signalement

Ne pas disposer d’un canal de signalement alors que la loi vous oblige à en avoir un n’est pas une simple négligence administrative : cela peut coûter à votre entreprise jusqu’à un million d’euros. La Ley 2/2023, de 20 de febrero (loi espagnole du 20 février 2023), qui transpose la directive européenne de protection des lanceurs d’alerte (whistleblowing), instaure un régime de sanctions ferme pour les entreprises qui manquent à leurs obligations. Et depuis que l’Autoridad Independiente de Protección del Informante (AAI) (Autorité indépendante de protection du lanceur d’alerte) est pleinement opérationnelle, ces sanctions ont cessé d’être théoriques. Dans cet article, nous vous expliquons, en termes clairs, qui peut être sanctionné, quels risques sont encourus et comment les éviter.

Qui peut être sanctionné pour l’absence de canal de signalement ?

Peut être sanctionnée toute personne physique ou morale qui manque aux obligations de la Ley 2/2023 ou qui commet l’une des infractions définies à son article 63. Il ne s’agit pas seulement de « l’entreprise » en tant qu’entité abstraite : la responsabilité peut peser aussi bien sur la société que sur les personnes concrètes qui interviennent dans la gestion du système.

Il convient de rappeler qui est tenu de mettre en place le canal :

Les entreprises privées de 50 salariés ou plus.
Toutes les entités du secteur public, quelle que soit leur taille.
Les entreprises de certains secteurs (services financiers, prévention du blanchiment de capitaux, sécurité des transports ou environnement), sans considération du nombre d’employés.
Les partis politiques, syndicats, organisations patronales et fondations qui reçoivent des fonds publics.

Si votre entreprise entre dans l’un de ces cas de figure et ne dispose pas d’un système interne de signalement, vous êtes déjà exposé au régime de sanctions. Et il ne suffit pas « d’avoir quelque chose » : le canal doit garantir la confidentialité, permettre l’anonymat et respecter les délais de réponse fixés par la norme.

Sanctions et amendes liées au canal de signalement

Les sanctions se répartissent en trois catégories — mineures, graves et très graves — et leur montant dépend du fait que le contrevenant soit une personne physique ou une personne morale. Voici les fourchettes fixées par la loi :

Personnes physiques :

Infractions mineures : amende de 1 001 à 10 000 euros.
Infractions graves : amende de 10 001 à 30 000 euros.
Infractions très graves : amende de 30 001 à 300 000 euros.

Personnes morales (entreprises) :

Infractions mineures : amende jusqu’à 100 000 euros.
Infractions graves : amende de 100 001 à 600 000 euros.
Infractions très graves : amende de 600 001 à 1 000 000 d’euros.

Comme vous le voyez, la différence entre ne pas avoir de canal et en disposer d’un correctement implanté peut être la différence entre continuer à opérer normalement ou affronter une amende qui met en péril la viabilité d’une PME. Et le montant financier n’est pas le seul enjeu, comme nous allons le voir.

Types d’infractions

L’article 63 de la Ley 2/2023 classe les manquements en trois niveaux selon leur gravité. Chacun entraîne des sanctions distinctes ainsi que des délais de prescription différents.

Infractions très graves

Ce sont les comportements les plus sévères, ceux qui attaquent à la racine la finalité protectrice de la loi. Sont considérées comme très graves, entre autres :

Empêcher ou limiter délibérément la présentation de signalements, ou établir à cette fin des contrats ou des clauses qui restreignent les droits et garanties prévus par la norme.
Révéler l’identité d’une personne signalant lorsqu’elle a opté pour l’anonymat, ou porter atteinte au devoir de confidentialité.
Prendre des représailles à l’encontre de la personne qui signale (licenciements, rétrogradations, exclusions…).
Manquer sciemment au devoir de confidentialité du système.

Outre l’amende financière (jusqu’à un million d’euros pour les entreprises), l’AAI peut imposer des sanctions accessoires à fort impact réputationnel et commercial : avertissement public, interdiction d’obtenir des subventions et interdiction de contracter avec le secteur public pendant un certain délai. Les infractions très graves se prescrivent au bout de trois ans.

Infractions graves

Elles recouvrent des comportements qui limitent les droits et garanties du système, sans toutefois atteindre la gravité des précédents. On y inclut, par exemple :

Ne pas adopter les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et le secret des communications.
Porter atteinte à l’anonymat de la personne signalant de manière moins préjudiciable que dans le cas très grave.
La récidive dans la commission d’infractions mineures.

Les infractions graves se prescrivent au bout de deux ans.

Infractions mineures

Ce sont les manquements de moindre importance, sans pour autant rester impunis. Parmi eux :

L’envoi délibéré d’informations incomplètes par la personne tenue d’informer l’AAI.
Le manquement au devoir de collaboration avec l’enquête sur les signalements.
Tout manquement aux obligations de la loi qui n’est pas qualifié de grave ou de très grave.

Les infractions mineures se prescrivent au bout de six mois.

Canal de signalement LapsoWork : évitez les sanctions

La façon la plus simple de ne vous exposer à aucune de ces amendes est de mettre en place un canal de signalement conforme à toutes les exigences légales dès le premier jour. Et c’est précisément ce qu’offre le canal de signalement de LapsoWork : un système interne de signalement qui garantit l’anonymat et la confidentialité de la personne signalant, avec une interface claire et accessible pour que n’importe quel salarié puisse l’utiliser sans friction.

Avec LapsoWork, vous obtenez :

La réception de signalements anonymes ou identifiés, avec une communication sécurisée et chiffrée.
La traçabilité et l’enregistrement de chaque cas, avec les délais d’accusé de réception (7 jours) et de réponse (3 mois) exigés par la loi.
Une confidentialité garantie tout au long du processus, en conformité avec le RGPD et la Ley 2/2023.
L’intégration avec le reste de votre gestion du personnel : vous pouvez le placer aux côtés de votre logiciel de suivi du temps de travail et de vos autres outils de RH sur une seule plateforme.

Il ne vaut pas la peine de risquer l’avenir de votre entreprise pour ne pas consacrer quelques minutes à mettre en place le canal. Face à des amendes qui démarrent à 1 001 euros et atteignent le million, disposer d’un système conforme est la décision la plus rentable que vous puissiez prendre. Si vous voulez le voir en action, souscrivez au canal de signalement et constatez à quel point il est facile de respecter la loi avec LapsoWork.