Nouvelle loi sur le pointage numérique 2026 : où elle en est, ce qu’elle exigera et comment s’y préparer

La nouvelle loi sur le pointage numérique 2026 en Espagne est, à ce jour, un décret royal en cours d’élaboration : au 15 septembre 2026, il n’est toujours pas publié au Journal officiel (BOE). Le Conseil d’État a rendu un avis défavorable le 23 mars 2026 et le ministère du Travail a annoncé le 9 septembre qu’il l’approuverait « immédiatement », sans date. En attendant, ce qui s’impose à votre PME est la règle en vigueur depuis 2019 : l’enregistrement quotidien du temps de travail de l’article 34.9 du Statut des travailleurs. Dans cet article, nous séparons ce qui est déjà obligatoire de ce qu’exigera le nouveau texte, et nous expliquons comment vous préparer pour que la publication au BOE ne vous oblige pas à changer de système dans l’urgence.

Ce qui est déjà en vigueur : l’enregistrement du temps de travail de l’article 34.9

Depuis le 12 mai 2019, en vertu du décret-loi royal 8/2019, toute entreprise doit :

Enregistrer chaque jour l’heure de début et de fin de la journée de chaque salarié.
Conserver les enregistrements quatre ans, à la disposition des salariés, de leurs représentants et de l’Inspection du travail.
Organiser et documenter le système par négociation collective ou accord d’entreprise, ou par décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel.

La règle n’impose pas de format : aujourd’hui, le papier ou un tableur sont légaux si l’enregistrement est fiable, quotidien et disponible. Ce que l’Inspection conteste en pratique, ce sont les enregistrements sans traçabilité (feuilles remplies en fin de mois, horaires théoriques recopiés), parce qu’ils ne prouvent pas le temps de travail réel. Le manquement constitue une infraction grave au titre de l’article 7.5 de la LISOS, sanctionnée de 751 à 7 500 euros selon le degré, souvent accompagnée d’une réclamation des heures supplémentaires non enregistrées. Retrouvez le détail dans notre tableau des sanctions du contrôle horaire.

Ce qu’exigera le décret royal sur l’enregistrement numérique du temps de travail

Le texte que le gouvernement élabore, sur la base de l’article 34.9 du Statut des travailleurs, modifie le « comment » de l’enregistrement. Selon le projet connu :

Enregistrement exclusivement numérique. Le papier et les tableurs sans contrôle des modifications disparaissent.
Inaltérabilité et traçabilité. Chaque saisie est horodatée et toute correction laisse une trace : qui, quand et pourquoi.
Accès à distance de l’Inspection du travail et des représentants du personnel aux enregistrements, en temps réel et sans déplacement.
Identification du salarié à chaque pointage, avec enregistrement du début, des pauses et de la fin.
Sanctions par salarié concerné, pouvant atteindre 10 000 euros, au lieu d’une amende unique par entreprise.

Ce sont les nouveautés du projet, pas des obligations en vigueur. L’avis du Conseil d’État a critiqué, entre autres, le délai d’entrée en vigueur de seulement vingt jours et l’impact sur les petites entreprises ; le texte final peut donc changer dans les détails. Ce qui ne changera pas, c’est la direction : un enregistrement numérique, infalsifiable et consultable à distance.

Papier, Excel et biométrie : ce qui attend chaque méthode

Le papier. Légal aujourd’hui s’il est fiable et quotidien ; interdit lorsque le décret royal entrera en vigueur. En pratique, c’est la méthode qui génère le plus de procès-verbaux, car elle reflète rarement les horaires réels.
Excel ou les tableurs. Même cas : légaux aujourd’hui, sans avenir avec le décret royal, avec le problème supplémentaire que n’importe qui peut les modifier sans laisser de trace.
Les applications génériques (messagerie, agendas, formulaires). Elles ne garantissent ni identification ni inaltérabilité ; elles servent peu en cas de contrôle.
La biométrie (empreinte, visage). L’Agence espagnole de protection des données a publié en novembre 2023 un guide sur le contrôle de présence par systèmes biométriques qui exige une analyse d’impact et juge difficile de justifier leur proportionnalité pour pointer. Avant de la déployer, il faut disposer d’une alternative non biométrique.

Comment se préparer sans attendre le BOE

Le plus simple est de disposer dès maintenant d’un logiciel de pointage conforme à la règle actuelle et aux exigences qu’annonce le projet. Vérifiez qu’il :

Identifie le salarié à chaque pointage (identifiant, code PIN, carte ou application) et enregistre le début, les pauses et la fin.
Horodate chaque enregistrement de manière non modifiable par l’utilisateur, et audite les corrections avec date, auteur et motif.
Exporte des rapports vérifiables en PDF et CSV, prêts pour l’Inspection ou pour les représentants du personnel.
Fonctionne hors ligne et se synchronise au retour du réseau, pour qu’une coupure ne laisse aucun trou dans l’enregistrement.
Se facture par salarié et par mois, sans engagement, pour que l’adaptation au texte définitif ne vous oblige pas à renégocier un contrat annuel.

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En résumé : la checklist pour être prêt

Vérifiez que vous enregistrez aujourd’hui le temps de travail chaque jour et conservez les enregistrements quatre ans : c’est ce qu’exige déjà l’article 34.9.
Si vous pointez sur papier ou Excel, passez à un système numérique avec traçabilité avant que le décret royal ne fixe le délai.
Documentez le système avec les représentants du personnel et communiquez-le aux salariés.
Formez l’équipe à la nouvelle méthode ; une heure suffit en général.
Surveillez la publication au BOE : dès sa parution, vérifiez le délai d’adaptation et les exigences définitives par rapport à votre système.

Questions fréquentes

La nouvelle loi sur le pointage numérique est-elle en vigueur ?

Non. Au 15 septembre 2026, le décret royal sur l’enregistrement numérique du temps de travail n’est toujours pas publié au BOE. Le Conseil d’État a rendu un avis défavorable le 23 mars 2026 et le ministère du Travail a annoncé le 9 septembre qu’il l’approuverait immédiatement, sans date précise. Ce qui est en vigueur, c’est l’enregistrement quotidien du temps de travail de l’article 34.9 du Statut des travailleurs, depuis mai 2019.

Est-il légal de pointer sur papier ou sur Excel aujourd’hui ?

Oui, tant que l’enregistrement est quotidien, fiable et à la disposition des salariés et de l’Inspection pendant quatre ans. Le décret royal en préparation interdira ces méthodes à son entrée en vigueur, et l’Inspection conteste déjà les enregistrements sans traçabilité parce qu’ils ne prouvent pas le temps de travail réel.

Quelle est l’amende pour absence d’enregistrement du temps de travail ?

Aujourd’hui, c’est une infraction grave au titre de l’article 7.5 de la LISOS, sanctionnée de 751 à 7 500 euros selon le degré, à laquelle s’ajoute la réclamation des heures supplémentaires non enregistrées. Le projet de décret royal propose de calculer la sanction par salarié concerné, jusqu’à 10 000 euros, mais cette règle n’est pas en vigueur.

Et la semaine de 37,5 heures ?

C’est une réforme distincte. Le Congrès a refusé de l’examiner le 10 septembre 2025 et la durée légale maximale reste de 40 heures hebdomadaires en moyenne annuelle, sauf disposition de la convention collective. L’enregistrement numérique du temps de travail est traité séparément, par décret royal.

Conclusion

La nouvelle loi sur le pointage numérique n’est pas encore au BOE, mais sa direction est claire et la règle actuelle oblige déjà à enregistrer le temps de travail chaque jour. Se préparer, c’est disposer dès aujourd’hui d’un système numérique, infalsifiable et exportable, conforme à l’article 34.9, qu’il ne faudra pas remplacer à la publication du décret royal. Avec LapsoWork, tout est prêt en 48 heures, migration de vos données Excel comprise, et si vous n’êtes pas convaincu au bout de 30 jours, vous partez sans rien payer : essayez LapsoWork gratuitement.