Questions fréquemment posées
Il est désormais obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. La loi sur la protection des dénonciateurs est entrée en vigueur le 13 mars 2023. Grâce à notre nouveau canal de signalement, vous vous conformerez à cette nouvelle réglementation.
N’attendez pas qu’il soit trop tard. Protégez votre entreprise et vos employés dès aujourd’hui en mettant en place un canal de dénonciation interne avec l’aide de nos programmeurs experts. Contactez-nous pour plus d’informations et nous vous fournirons un devis adapté à vos besoins.
Les États membres de l’UE doivent se conformer à la directive 2019/1937 de l’UE, qui vise à prévenir la criminalité interne dans les entreprises et à protéger les dénonciateurs. En Espagne, la loi régissant le canal de plaintes est la loi 2/2023 du 20 février, qui est entrée en vigueur le 13 mars de cette année.
Cette loi est obligatoire pour toute entreprise comptant 50 employés ou plus, qui doit mettre en place un système interne de traitement des plaintes, quel que soit son chiffre d’affaires ou son activité.
Êtes-vous l’une de ces entreprises ? Appelez-nous et nous vous aiderons.
Les délais pour la mise en œuvre du canal de dénonciation sont les suivants :
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3 mois depuis l’adoption de la loi pour les entreprises de plus de 249 travailleurs.
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Jusqu’au 1er décembre 2023 pour les entreprises de plus de 49 salariés ou situées dans des communes de moins de 10 000 habitants.
Vous n’avez pas encore mis en place votre canal de dénonciation ? Pouvons-nous vous aider ?