Sanctions en cas d’absence de canal de réclamation

sanciones canal denuncias

Le non-respect de la loi 2/2023 peut avoir des conséquences importantes, telles que les sanctions par le biais de la procédure de réclamation. L’un des aspects critiques pour les éviter les sanctions est la mise en œuvre adéquate d’un canal de réclamation. Si vous voulez savoir qui peut être sanctionné pour ne pas avoir de boîte à plaintesLe type de sanctions qui peuvent être encourues ou les amendes encourues à la suite de ces sanctions lire la suite. Nous vous présenterons également un logiciel de dénonciation qui vous permettra de vous conformer facilement à la loi et d’éviter les sanctions.

Qui peut être sanctionné pour l’absence d’un canal de réclamation ?

Le fait de ne pas mettre en place un système de dénonciation ou de ne pas le faire de manière appropriée, en garantissant l’anonymat et la confidentialité du dénonciateur, peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros. Mais qui peut être sanctionné pour l’absence d’un canal de réclamation ?
Toute personne physique ou morale qui ne respecte pas la législation relative au canal de plaintes ou qui commet l’une des infractions décrites à l’article 63 de la loi 2/2023 peut être sanctionnée. Ces infractions sont classées en infractions mineures, graves et très graves, selon le type d’infraction.

Pénalités et amendes par canal de plainte

Les sanctions pour non-respect de la loi sont associées à des amendes monétaires, et la responsabilité varie selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale.

  • Personnes physiques: amendes de 1 001 à 10 000 euros pour les infractions mineures, de 10 001 à 30 000 euros pour les infractions graves et de 30 001 à 300 000 euros pour les infractions très graves.
  • Personnes morales: amendes allant jusqu’à 100 000 euros pour les infractions mineures, entre 100 001 et 600 000 euros pour les infractions graves et entre 600 001 et 1 000 000 euros pour les infractions très graves.

Types d’infractions

Infractions très graves

Les infractions très graves comprennent les actions qui vont à l’encontre de la loi et qui limitent les droits et les garanties par le biais de contrats et/ou d’accords. Est également considéré comme une infraction très grave le fait de limiter ou d’entraver le signalement d’infractions, ou de révéler l’identité de l’informateur lorsque celui-ci a choisi de faire un signalement anonyme. Elles comprennent également les représailles à l’encontre du dénonciateur, la divulgation de toute information confidentielle ou, dans le cas des personnes réprimandées pour deux infractions graves ou très graves au cours des deux années précédentes, la commission d’une troisième infraction grave. Ces infractions sont soumises à un délai de prescription de trois ans.

En outre, l’Autorité indépendante de protection des dénonciateurs (I.W.P.A.) peut imposer des réprimandes publiques, l’interdiction d’obtenir des subventions et l’interdiction de passer des contrats avec le secteur public.

Infractions graves

Les infractions graves comprennent les actions qui limitent les droits et les garanties établis par la loi, mais n’atteignent pas le niveau de gravité des infractions très graves. Il s’agit également de l’absence de mesures nécessaires pour garantir la confidentialité tout au long de la procédure, d’une infraction mineure commise par un auteur déjà sanctionné au cours des deux années précédentes, ou d’une violation de l’anonymat et de la confidentialité, mais d’une manière moins grave que dans le cas précédent. Le délai de prescription est de deux ans.

Infractions mineures

Les infractions mineures comprennent la transmission délibérée d’informations incomplètes, la non-coopération à l’enquête et tout manquement aux obligations légales qui ne sont pas qualifiées de graves ou de très graves. Ces infractions sont soumises à un délai de prescription de six mois.

Canal de dénonciation de lapsowork : éviter les sanctions

Si vous souhaitez mettre en place un canal de dénonciation dans votre entreprise pour vous aider à respecter la loi et éviter les sanctions, jetez un coup d’œil à notre solution. Lapsowork est un logiciel de ressources humaines qui comprend un canal de dénonciation. Ce canal est conforme à toutes les exigences légales et garantit l’anonymat et la confidentialité, ainsi qu’un suivi aisé de l’état de chaque plainte par l’équipe responsable. Son interface est simple et orientée vers l’utilisateur, de sorte que n’importe quel travailleur peut facilement signaler des plaintes. Ce logiciel permet de se conformer facilement à la législation, de sorte que vous n’avez à vous soucier de rien. Procurez-vous ce logiciel de dénonciation dès maintenant et évitez les pénalités avant la date limite de mise en œuvre.

Picture of Suso Merino

Suso Merino

Ingeniero informático experto en desarrollo de software y gestión de proyectos. CEO de Cedesa. Orgulloso fundador de Lapsowork, la herramienta de gestión de Recursos Humanos que ha llegado para transformar el sector y hacernos la vida más fácil a los que administramos empresas y gestionamos equipos.

Billets
apparenté