Le 13 mars, la nouvelle loi sur la protection des dénonciateurs et la lutte contre la corruption est entrée en vigueur, obligeant les entreprises à mettre en place un système de dénonciation obligatoire. Si vous voulez savoir si vous êtes concerné par le caractère obligatoire de ce système, lisez ce qui suit.
Et si vous souhaitez trouver une solution rapide et facile pour vous conformer à la loi, contactez-nous et nous vous présenterons notre solution :
Est-il obligatoire de mettre en place un système de dénonciation dans les entreprises ?
Oui, il est obligatoire de mettre en place un système de dénonciation dans les entreprises de 50 employés ou plus, conformément à la loi 2/2023. De cette manière, tout le monde peut signaler anonymement des infractions au sein de l’entreprise. Si votre entreprise compte plus de 49 employés, vous devriez mettre en place un système de dénonciation des dysfonction nements afin de réglementer la protection des personnes contre les mauvaises pratiques et les mauvais comportements qui peuvent survenir dans l’entreprise. Garantir l’anonymat donnera aux gens le courage de dénoncer n’importe quel acte sans craindre de représailles contre la personne. En outre, pour vous, en tant qu’employeur, cela vous permettra d’apprendre à connaître les cadres intermédiaires qui peuvent poser problème à long terme.
Si vous devez mettre en place un canal de signalement pour vous conformer à cette loi, veuillez nous contacter. Nous avons créé une application n une application de canal de dénonciation qui s’adapte à toutes les entreprises. Faites-nous part de vos besoins et nous vous apporterons la solution.
Quels types d’entreprises sont tenus de mettre en œuvre le système de dénonciation ?
Outre toutes les entreprises comptant 50 travailleurs ou plus, d’autres entités doivent mettre en œuvre le système de dénonciation conformément à la loi.
Toutes les fondations, les partis politiques, les ONG, les syndicats, les organisations gérant des fonds publics, les universités et les municipalités de plus de 10 000 habitants sont tenus de disposer d’un mécanisme de plainte.
Si mon entreprise compte moins de 50 employés, ne suis-je pas obligé de mettre en place un canal de réclamation ?
Cela dépend. Certaines entreprises, en dehors de celles déjà mentionnées, doivent mettre en place un système de dénonciation dans leur entreprise, même si elles comptent moins de 50 employés. Il s’agit des entreprises concernées par le règlement 10/2010 relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cela est dû, entre autres, au fait qu’en vertu de la législation 2/2023, le canal de dénonciation doit être accessible à toutes les personnes liées à l’entreprise, qu’elles travaillent pour l’entreprise, qu’elles collaborent avec elle ou qu’elles aient tout autre type de relation.
Quand dois-je mettre en place le canal de réclamation conformément à la loi ?
Toutes les entreprises de moins de 250 employés ont jusqu’au 1er décembre 2023 pour mettre en place le système de dénonciation au sein de l’entreprise. Si votre entreprise compte plus de 250 travailleurs, elle doit mettre en place le système de réclamation dans les trois mois suivant la publication de cette loi au BOE (Journal officiel de l’État).
La loi 2/2023 est entrée en vigueur le 13 mars, de sorte que les entreprises de plus de 250 employés auront jusqu’au 21 mai pour mettre en place le canal de réclamation.
Que se passe-t-il si je n’ai pas de canal de réclamation ?
La loi prévoit des sanctions pour les entreprises qui ne mettent pas en œuvre le mécanisme de réclamation si elles sont tenues de le faire.
Les sanctions varient selon qu’il s’agit d’infractions mineures, graves ou très graves.
L’amende que peuvent encourir les entreprises tenues de disposer d’un canal de réclamation en cas d’absence de celui-ci va de 600 000 euros à un million d’euros, car elle relève des infractions les plus graves à cette loi.
Comment mettre en place un canal de dénonciation dans mon entreprise ?
Vous pensez peut-être que la création d’un courriel, ou même d’un formulaire de contact, suffit pour que les personnes liées à l’entreprise fassent part de leurs plaintes, mais c’est loin d’être le cas. Le canal de dénonciation doit répondre à certaines exigences imposées par la directive européenne. L’objectif principal de cette loi est de garantir que les irrégularités, les mauvaises pratiques et les violations des règles soient signalées et de protéger les personnes qui effectuent ce signalement, afin de créer des environnements sûrs au sein des entreprises. À cette fin, les principales exigences auxquelles doit répondre le canal de réclamation sont les suivantes :
- Garantir l’anonymat et la confidentialité des dénonciateurs, afin que toute personne, qu’elle soit un travailleur ou qu’elle ait une relation directe avec l’entreprise, puisse dénoncer sans crainte de représailles.
- Couvrir un large éventail de plaintes, de sorte que tout type d’irrégularité puisse être signalé dans différents domaines, qu’il s’agisse de sécurité, de recrutement ou de tout autre type de situation.
- Désigner une personne responsable ou une équipe de personnes responsables qui soient impartiales, afin de veiller à ce qu’une enquête appropriée soit menée.
Trouver une alternative qui réponde à toutes les exigences peut être un casse-tête, mais chez lapso, nous avons la solution. Nous avons créé un logiciel de dénonciation facile à mettre en œuvre qui répond à toutes les exigences de la législation et qui vous aidera également à vous préparer aux inspections. Notre canal de plaintes est très facile à gérer et dispose d’une interface simple, conçue pour faciliter son utilisation par tous.
Si vous souhaitez en savoir plus sur ce logiciel, n’hésitez pas à nous contacter et nous répondrons à toutes vos questions.
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J’espère que vous savez maintenant si le canal de dénonciation est obligatoire ou non dans votre entreprise. Si vous avez encore des doutes, n’hésitez pas à nous contacter et nous vous aiderons dans vos démarches.
